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Location gérance

La location gérance est un moyen d’exploiter un fonds de commerce sans investir beaucoup d’argent. Il permet donc de devenir indépendant à moindre coût.

Définition de la « location-gérance » (autrement appelée la gérance-libre)

La location-gérance consiste pour un propriétaire de fonds de commerce (artisanal ou industriel) à concéder celui-ci à un commerçant qui deviendra alors le gérant du fonds de commerce et qui aura donc le droit de l’administrer et de l’exploiter librement.

Le locataire gérant verse alors une rémunération (fixée librement par les parties) à l’exploitant.

Cette concession doit être signifiée par un contrat et inscrite au registre du commerce, suivi ensuite de la publication au BODACC.

Il s’agit en règle générale d’un contrat émit pour une durée de un an à renouveler par reconduction tacite ; cependant ce contrat peut être à durée indéterminée.

En cas de CDD, la résiliation peut s’effectuer par un accord amiable entre les parties.

En cas de CDI, la demande de résiliation par l’une ou l’autre des parties est possible en respectant le délai de préavis de 3 mois en général.

Les avantages et inconvénients de la location gérance

Pour le bailleur

Avantage : il reste propriétaire de son fonds de commerce en percevant les redevances d’exploitation. Inconvénient : lorsque qu’il reprend son fonds de commerce à la fin du contrat de location gérance, la valeur de celui-ci peut être réduite par une mauvaise exploitation du commerçant en location. Obligation : le bailleur est responsable solidairement des dettes contractées par le locataire gérant. Le bailleur est responsable solidairement des dettes contractées par le locataire gérant.

Pour le locataire-gérant

Avantage : permet d’éviter un investissement lourd pour acquérir un fonds de commerce, il peut de plus évaluer la valeur du fonds de commerce et sa viabilité avant de l’acheter au terme du contrat.

Inconvénient : s’il exploite le fonds de commerce de façon optimale, le coût d’une éventuelle acquisition sera plus élevé.

Obligation : le locataire à l’obligation de conserver l’enseigne du fonds de commerce ainsi que son nom commerciale et son personnel, il s’engage donc à conserver la même activité.

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