Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2009 pour encourager et simplifier la création d’entreprise individuelle artisanale, commerciale ou libérale. Les personnes optant pour ce statut bénéficie d’un régime fiscal simplifié (aussi appelé régime micro-fiscal).
Les conditions d’accès à ce régime
Le statut d’auto-entrepreneur peut être demandé à titre principal par toute personne (demandeur d’emploi, étudiant) ou à titre complémentaire par les salariés, retraités ou fonctionnaire.
Le statut d’auto-entrepreneur est soumit à :
→ plusieurs conditions pour obtenir le statut :
Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils du régime micro-fiscal
- 81500 € HT pour les activités d’achat et de revente ainsi que pour la vente à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
- 32600 € HT pour les prestations de services relevant du BIC ou du BNC
A savoir : l’entreprise n’est pas soumise à la TVA (ni facturation, ni récupération)
Les formalités d’inscription
→ plusieurs formalités : l’inscription peut se faire de deux façons :
- Grâce au formulaire à remplir gratuitement en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr
- En s’adressant au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
Les taux de charges sociales du régime autoentrepreneur
→ plusieurs charges relatives au régime simplifié :
- Pour l’achat et la revente (BIC) : 12%
- Pour les prestations de services, artisanales ou commerciales (BIC) : 21,3%
- Pour les autres prestations de services (BNC) : 21,3%
- Pour les activités libérales relevant de la CIPAV* (BNC) : 18,3%
* Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
Ce pourcentage reprend l’ensemble des cotisations et contributions sociales et se rapporte au chiffre d’affaires.
Au moment de l’adhésion le futur auto-entrepreneur choisit de payer ces charges mensuellement ou trimestriellement (le paiement peut être effectué en ligne : redirection vers net-entreprises.fr).
Cas divers :
◊ Il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous conditions.
◊ Pour les micro-entreprises déjà existantes et en activité, il est possible de demander l’adhésion au régime micro-social sous certaines conditions.
◊ Pour toute sortie du dispositif d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de faire une déclaration de cessation d’activité au Centre de Formalités des Entreprises compétent.
◊ Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil maximum applicable, le régime fiscal simplifié s’applique toujours, si et seulement si, le CA reste inférieur à 89600€ pour les activités de ventes et à 34600€ pour les prestations de services. Au delà de ça et si le seuil est atteint, il convient de procéder à l’immatriculation de l’entreprise dans les deux mois.
◊ A savoir également, au dessus de 24 mois sans aucuns bénéfices, le statut d’auto-entrepreneur est perdu.