Le cautionnement solidaire d’un dirigeant au profit de son entreprise est généralement demandé par la banque. Il convient donc de savoir ce que c’est et quelles sont les conséquences éventuelles
Qu’est ce qu’une caution solidaire ?
Le principe de la caution solidaire est de se porter garant à la place d’un débiteur. En effet, lorsqu’un débiteur ne peut payer ses mensualités (loyers, emprunts) et qu’une personne s’est portée en cautionnement solidaire, cette dernière s’engage à payer toutes les obligations auprès des créanciers. Toute personne majeure n’étant pas sous tutelle et ayant toutes ses facultés mentales peut se porter en caution solidaire. Elle doit néanmoins être solvable (revenus ou biens personnels) pour payer les éventuelles dettes.
>Les mentions obligatoires de la caution solidaire
Le cautionnement solidaire se fait par contrat écrit et signé. Il doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires écrites par la personne se portant caution ; à titre d’exemples :
- les sommes (en chiffres et en lettres) déterminables au jour de l’établissement de la caution,
- la durée,
- la nature du cautionnement (simple ou solidaire).
- La durée du cautionnement doit impérativement apparaître sur le contrat, et au delà de cette période, le créancier ne peut poursuivre la caution.
La fin d’une caution
L’acte de cautionnement solidaire ne peut prendre fin que si les conditions de libérations d’engagements sont précisées dans le contrat : le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire. Il est possible que la caution ait une durée indéterminée.
C’est le cas d’un chef d’entreprise se portant caution pour sa société, mais cela doit être précisé dans le contrat. Il est donc primordial de bien prendre connaissance de l’acte de caution.
Une caution solidaire vaut pour les échéances de prêts entreprise, les charges et les loyers, mais également pour les pénalités de retard.
Important : si la caution qui, a résilié son engagement, a payé des sommes dues par le locataire avant le terme du bail en cours, elle peut ensuite agir contre lui pour se faire rembourser. (Articles 2305 et suivants du code civil)
La caution solidaire n’est pas un engagement moral, mais un acte lourd de conséquence.