Nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce est mal connu des dirigeants d'entreprise. Pourtant il presque systématique lors de l'obtention d'un prêt pour l'acquisition d'un fonds

Qu'est ce que le nantissement ?

Le nantissement, comme l'hypothèque, est généralement utilisé pour obtenir un prêt entreprise en tant que sureté. Dans le cas du nantissement de fonds de commerce, le débiteur remet son fonds de commerce en garantie de sa créance. Il en conserve l'exploitation et se doit d'en garantir la valeur.

Le nantissement de fonds de commerce est un acte (authentique ou sous sein privé) constaté par écrit et signé par les 2 parties en présence (débiteur et créditeur) et inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours sous peine de nullité.

Les droits acquis pour le créancier

Le créditeur nanti obtient alors 2 droits

  • Le droit de préférence : lorsque le débiteur n'honore pas sa dette, le créancier peut vendre le fonds de commerce selon son rang ; en effet plusieurs nantissements peuvent être effectués sur un seul et même fonds de commerce, il y a alors droit de préférence, c'est à dire que les créanciers sont remboursés de leurs créances en fonction de l'antériorité de l'inscription du nantissement.
  • Le droit de suite : autorise le créancier nanti à exercer son droit sur le bien nanti qu'importe la main dans laquelle il se trouve.

Que peut on nantir ? pour quelle durée

Les éléments nantis possibles sont l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel pour l'exploitation du fonds de commerce et tout ce qui est brevets, licences, marques déposées, dessins ou se rapportant à la propriété intellectuelle.

Le nantissement est inscrit pour une durée prédéterminée, ce n'est qu'à la fin de cette période que le nantissement prend donc fin et que le créancier peut saisir le fonds de commerce si le débiteur n'a pas honoré sa créance.

A savoir : A la différence du gage, le nantissement s'applique aux éléments incorporels.

Il existe d'autres types de nantissement comme le nantissement d'un compte par exemple.

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